Décret n°91-415 du 26 avril 1991 portant modification de certaines dispositions du code du travail relatives au contrat à durée déterminée, au travail temporaire et au marchandage

En vigueur depuis le 07/05/1991En vigueur depuis le 07 mai 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 1991

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Article 2

Version en vigueur depuis le 07/05/1991Version en vigueur depuis le 07 mai 1991

I. - ....... II. - Les dispositions du paragraphe I du présent article sont applicables aux relevés des contrats de travail établis à compter du 1er novembre 1991.