Décret n°91-399 du 25 avril 1991 portant modification de certaines dispositions du code du travail relatives au contrat de travail à durée déterminée et au travail temporaire

En vigueur depuis le 27/04/1991En vigueur depuis le 27 avril 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 avril 1991

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Article 4

Version en vigueur depuis le 27/04/1991Version en vigueur depuis le 27 avril 1991

Le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.