Décret n°91-265 du 8 mars 1991 portant application de l'article L. 351-25 du code du travail

En vigueur depuis le 10/03/1991En vigueur depuis le 10 mars 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mars 1991

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Article 3

Version en vigueur depuis le 10/03/1991Version en vigueur depuis le 10 mars 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.