Décret n°91-23 du 4 janvier 1991 modifiant le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social

En vigueur depuis le 10/01/1991En vigueur depuis le 10 janvier 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 janvier 1991

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Article 2

Version en vigueur depuis le 10/01/1991Version en vigueur depuis le 10 janvier 1991

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.