Décret n°90-1074 du 28 novembre 1990 modifiant le décret n° 84-640 du 17 juillet 1984 instituant un Conseil national des populations immigrées

En vigueur depuis le 04/12/1990En vigueur depuis le 04 décembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 décembre 1990

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Article 2

Version en vigueur depuis le 04/12/1990Version en vigueur depuis le 04 décembre 1990

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.