Décret n°90-1008 du 8 novembre 1990 modifiant le montant de la contribution spéciale instituée par l'article L. 341-7 du code du travail

En vigueur depuis le 15/11/1990En vigueur depuis le 15 novembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 novembre 1990

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 15/11/1990Version en vigueur depuis le 15 novembre 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.