Décret n°90-418 du 16 mai 1990 modifiant le décret n° 87-303 du 30 avril 1987 relatif aux associations intermédiaires

En vigueur depuis le 20/05/1990En vigueur depuis le 20 mai 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mai 1990

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Article 3

Version en vigueur depuis le 20/05/1990Version en vigueur depuis le 20 mai 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.