Décret n°90-367 du 27 avril 1990 portant application de l'article L. 322-11 du code du travail

En vigueur depuis le 29/04/1990En vigueur depuis le 29 avril 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 avril 1990

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 29/04/1990Version en vigueur depuis le 29 avril 1990

Les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables aux conventions de chômage partiel conclues ou renouvelées à compter de la date de publication du présent décret et avant le 31 décembre 1992.