Décret n°90-367 du 27 avril 1990 portant application de l'article L. 322-11 du code du travail

En vigueur depuis le 29/04/1990En vigueur depuis le 29 avril 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 avril 1990

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Article 3

Version en vigueur depuis le 29/04/1990Version en vigueur depuis le 29 avril 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.