Décret n°90-215 du 8 mars 1990 fixant le montant de l'allocation journalière servant au calcul de l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprise

En vigueur depuis le 10/03/1990En vigueur depuis le 10 mars 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mars 1990

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Article 2

Version en vigueur depuis le 10/03/1990Version en vigueur depuis le 10 mars 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.