Décret n°90-140 du 9 février 1990 portant publication de la convention internationale du travail n° 158 concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur.

En vigueur depuis le 15/02/1990En vigueur depuis le 15 février 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 février 1990

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 15/02/1990Version en vigueur depuis le 15 février 1990

(1) La présente convention entrera en vigueur le 16 mars 1990.

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.