Décret n°90-107 du 30 janvier 1990 relatif au montant des aides forfaitaires prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 90-106 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats de retour à l'emploi

En vigueur depuis le 31/01/1990En vigueur depuis le 31 janvier 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 1994

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Article 4

Version en vigueur depuis le 31/01/1990Version en vigueur depuis le 31 janvier 1990

Les cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales prises en charge par l'Etat sont versées directement aux organismes de sécurité sociale.