Les dispositions de l'article 5 et celles du I de l'article 7 du présent décret ne sont pas applicables aux contrats de retour à l'emploi conclus à compter du 1er juillet 1994.
Décret n°90-106 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats de retour à l'emploi
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2009