Décret n°90-106 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats de retour à l'emploi

En vigueur depuis le 31/01/1990En vigueur depuis le 31 janvier 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2009

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Article 8

Version en vigueur depuis le 31/01/1990Version en vigueur depuis le 31 janvier 1990

Pour l'application des 1° et 2° de l'article L. 322-4-6 du code du travail, les personnes de plus de cinquante ans, les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion et le conjoint ou concubin de ces derniers doivent avoir été inscrits comme demandeurs d'emploi pendant au moins douze mois durant les dix-huit mois qui ont précédé la date d'embauche.