Décret n°90-37 du 8 janvier 1990 modifiant l'article D. 352-7 du code du travail

En vigueur depuis le 12/01/1990En vigueur depuis le 12 janvier 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 janvier 1990

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Article 2

Version en vigueur depuis le 12/01/1990Version en vigueur depuis le 12 janvier 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.