Décret n°90-24 du 5 janvier 1990 modifiant le décret n° 87-185 du 20 mars 1987 relatif aux travaux d'utilité collective

En vigueur depuis le 06/01/1990En vigueur depuis le 06 janvier 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 janvier 1990

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Article 2

Version en vigueur depuis le 06/01/1990Version en vigueur depuis le 06 janvier 1990

Le présent décret s'applique aux stages de travaux d'utilité collective ayant donné lieu à prolongation en application des décrets n° 87-185 et n° 87-186 du 20 mars 1987 en cours à la date du 1er janvier 1990, à l'exclusion de toute nouvelle prolongation individuelle à compter de cette date.