Décret n°63-779 du 27 juillet 1963 portant publication de la convention de main-d'oeuvre entre la France et le Maroc du 1er juin 1963

En vigueur depuis le 02/08/1963En vigueur depuis le 02 août 1963

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 août 1963

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 02/08/1963Version en vigueur depuis le 02 août 1963

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'application du présent décret.