Décret n°88-930 du 20 septembre 1988 complétant le chapitre V du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux dispositions applicables aux opérations de construction dans l'intérêt de l'hygiène et de la sécurité des travailleurs (insonorisation, installations sanitaires et restauration)

En vigueur depuis le 24/09/1988En vigueur depuis le 24 septembre 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 septembre 1988

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Article 3

Version en vigueur depuis le 24/09/1988Version en vigueur depuis le 24 septembre 1988

Les dispositions des articles R. 235-12 et R. 235-13 sont applicables à compter du 1er janvier 1989.

Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables :

1° Aux opérations de construction ou d'aménagement de bâtiments pour lesquelles la demande de permis de construire est antérieure à la date d'effet ci-dessus mentionnée ;

2° Aux opérations exemptées de permis de construire lorsque le début des travaux est antérieur à cette même date.