Article 2
Toutefois, le montant de la contribution forfaitaire reste maintenu à 100 F pour les opérations d'instruction ou de contrôle correspondant à des dossiers enregistrés avant le 27 février 1982.
Décret n°82-291 du 23 mars 1982 FIXANT LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION FORFAITAIRE, INSTITUEE PAR L'ARTICLE 64 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1975, A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR QUI EMBAUCHE A TITRE PERMANENT UN TRAVAILLEUR ETRANGER EN FAISANT APPEL A L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 1982