Article 3
Le tableau annexé au décret n° 79-891 du 17 octobre 1979 fixant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes est annexé à la partie réglementaire du code du travail.
Décret n°80-196 du 10 mars 1980 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL ET DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET RELATIF, NOTAMMENT, A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES SECRETARIATS-GREFFES DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mars 1980