Article 1
En vue de la première élection des membres des conseils de prud'hommes qui seront institués en application de la loi du 18 janvier 1979 susvisée les listes électorales sont établies conformément aux dispositions ci-après.
Décret n°79-394 du 17 mai 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N. 79-44 DU 18 JANVIER 1979 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE IER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ET CONCERNANT L'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES EN VUE DU SCRUTIN DU 12 DECEMBRE 1979.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020