Décret n°70-1010 du 30 octobre 1970 relatif aux conditions de dépôt des demandes et de constitution des dossiers d'indemnisation des personnes qui sollicitent le bénéfice de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France.

En vigueur depuis le 03/11/1970En vigueur depuis le 03 novembre 1970

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 novembre 1970

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Article 12

Version en vigueur depuis le 03/11/1970Version en vigueur depuis le 03 novembre 1970

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.