Décret n°88-129 du 5 février 1988 relatif au contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail en Polynésie française ainsi qu'à la mise à la disposition du territoire du service de l'inspection du travail

En vigueur depuis le 09/02/1988En vigueur depuis le 09 février 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mai 1999

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Article 2

Version en vigueur depuis le 09/02/1988Version en vigueur depuis le 09 février 1988

Le représentant de l'Etat dans le territoire peut donner délégation de signature au chef du service de l'inspection du travail.