Décret n°88-662 du 6 mai 1988 modifiant le décret n° 75-306 du 28 avril 1975 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base

En vigueur depuis le 01/11/1988En vigueur depuis le 01 novembre 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 1988

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Article 35

Version en vigueur depuis le 01/11/1988Version en vigueur depuis le 01 novembre 1988

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.