Décret n°88-405 du 21 avril 1988 portant modification du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la protection des travailleurs contre le bruit

En vigueur depuis le 22/04/1988En vigueur depuis le 22 avril 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 avril 1988

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Article 4

Version en vigueur depuis le 22/04/1988Version en vigueur depuis le 22 avril 1988

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.