Décret n°87-200 du 25 mars 1987 modifiant les dispositions du code du travail (deuxième partie - Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux fiches de données de sécurité

En vigueur depuis le 01/04/1988En vigueur depuis le 01 avril 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 1988

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/04/1988Version en vigueur depuis le 01 avril 1988

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du treizième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.