Décret n°87-112 du 18 février 1987 fixant, en application de l'article R. 513-30 du code du travail, les normes techniques et les modèles des états relatifs aux déclarations nominatives des salariés et des employeurs et aux demandes des salariés involontairement privés d'emploi *chômeurs* en vue de l'établissement des listes électorales prud'homales

En vigueur depuis le 20/02/1987En vigueur depuis le 20 février 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2005

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Article 1

Version en vigueur depuis le 20/02/1987Version en vigueur depuis le 20 février 1987

Les déclarations mentionnées aux articles R. 513-11 et R. 513-15 ainsi que les demandes dont le maire est saisi en application de l'article R. 513-17 doivent être conformes aux normes techniques ou aux modèles (1) annexés au présent décret.

(1) Ces modèles sont enregistrés sous les numéros Cerfa 61-2239, 61-2240, 62-2241, 62-2242 et 62-2243 et disponibles dans les mairies et préfectures ainsi qu'au ministère des affaires sociales et de l'emploi (direction des relations du travail, bureau D.S. 1), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris.