Décret n°86-1277 du 10 décembre 1986 portant publication de la convention internationale n° 90 concernant le travail de nuit des enfants dans l'industrie (révisée en 1948), faite à Genève le 10 juillet 1948

En vigueur depuis le 17/12/1986En vigueur depuis le 17 décembre 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 décembre 1986

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 17/12/1986Version en vigueur depuis le 17 décembre 1986

Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et le ministre des affaires sociales et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

(1) La présente convention est entrée en vigueur le 30 juillet 1986.