Décret n°87-442 du 24 juin 1987 modifiant le titre Ier du livre III de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code du travail et relatif au placement des demandeurs d'emploi.

En vigueur du 25/06/1987 au 02/03/1988En vigueur du 25 juin 1987 au 02 mars 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2009

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Article 3

Version en vigueur du 25/06/1987 au 02/03/1988Version en vigueur du 25 juin 1987 au 02 mars 1988

A l'article R. 312-13, les mots : " ou gratuit " sont supprimés et les mots : " par le préfet, au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre " sont remplacés par les mots : " par le préfet, commissaire de la République du département, au directeur départemental du travail et de l'emploi ".

L'article R. 312-13 est placé dans la section 2 : " Placement payant ".

La section 3 " Dispositions communes " du chapitre II, titre Ier, du livre III de la seconde partie (Réglementaire) du code du travail, est supprimée.