Décret n°86-134 du 28 janvier 1986 relatif au contrôle de la législation et de la réglementation du travail en Nouvelle-Calédonie

En vigueur depuis le 31/01/1986En vigueur depuis le 31 janvier 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 janvier 1995

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Article 3

Version en vigueur depuis le 31/01/1986Version en vigueur depuis le 31 janvier 1986

Pour des missions autres que celles définies par les dispositions du livre II de l'ordonnance du 13 novembre 1985 susvisée, le service de l'inspection du travail est mis à la disposition du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances à la demande de celui-ci et avec l'accord du représentant de l'Etat dans le territoire.