Décret n°85-1393 du 27 décembre 1985 relatif à la formation des assesseurs du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie

En vigueur depuis le 29/12/1985En vigueur depuis le 29 décembre 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 1985

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Article 1

Version en vigueur depuis le 29/12/1985Version en vigueur depuis le 29 décembre 1985

La formation des assesseurs du tribunal du travail du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances est assurée :

- soit par des établissements publics ou instituts publics de formation des personnels de l'Etat ou du territoire ;

- soit par des établissements publics d'enseignement supérieur ;

- soit par des organismes privés à but non lucratif rattachés aux organisations professionnelles et aux organisations syndicales les plus représentatives au plan territorial.