Décret n°85-1359 du 20 décembre 1985 portant modification du décret n° 83-397 du 19 mai 1983 relatif au contrat emploi-formation et au contrat emploi-adaptation.

En vigueur depuis le 22/12/1985En vigueur depuis le 22 décembre 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 1985

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Article 2

Version en vigueur depuis le 22/12/1985Version en vigueur depuis le 22 décembre 1985

Sont supprimés les contrats emploi-formation qui peuvent être proposés aux jeunes de dix-huit à vingt-six ans et, par exception, à ceux de dix-sept ans.