Décret n°84-631 du 16 juillet 1984 rendant applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie certaines dispositions du code du travail (2ème partie : Décret en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 19/07/1984En vigueur depuis le 19 juillet 1984

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juillet 1984

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Article 3

Version en vigueur depuis le 19/07/1984Version en vigueur depuis le 19 juillet 1984

La commission territoriale de conciliation comprend :

1° le chef du service de l'inspection du travail, président :

2° Un membre du conseil du contentieux administratif, choisi par le président de ce conseil,

3° cinq représentants des employeurs ;

4° cinq représentants des salariés.