Décret n°84-631 du 16 juillet 1984 rendant applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie certaines dispositions du code du travail (2ème partie : Décret en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 19/07/1984En vigueur depuis le 19 juillet 1984

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juillet 1984

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Article 2

Version en vigueur depuis le 19/07/1984Version en vigueur depuis le 19 juillet 1984

Il est créé une commission territoriale de conciliation dont la compétence s'étend à l'ensemble du territoire de Nouvelle-Calédonie et dépendances.

Elle connaît, par application des articles L. 523-1 et L. 523-2 du code du travail, de tous les conflits collectifs du travail nés dans sa circonscription.