Décret n°84-630 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil supérieur du travail social.

En vigueur depuis le 19/07/1984En vigueur depuis le 19 juillet 1984

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 octobre 2004

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Article 3

Version en vigueur depuis le 19/07/1984Version en vigueur depuis le 19 juillet 1984

Lorsque des textes réglementaires prévoient la consultation obligatoire des organismes supprimés par l'article 2 ci-dessus, le Conseil supérieur du travail social se substitue de plein droit auxdits organismes.