Article 15
La médaille d'honneur du travail se perd de plein droit :
- par déchéance de la nationalité française ;
- par toute condamnation à une peine afflictive ou infamante.
Décret n°84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 décembre 2007