Décret n°91-1088 du 16 octobre 1991 portant publication de la convention internationale du travail n° 138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi, adoptée à Genève le 26 juin 1973.

En vigueur depuis le 22/10/1991En vigueur depuis le 22 octobre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 octobre 1991

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Article 2

Version en vigueur depuis le 22/10/1991Version en vigueur depuis le 22 octobre 1991

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.