Décret n°83-114 du 17 février 1983 RELATIF A LA PRIME A LA CREATION D'EMPLOI DANS LES ENTREPRISES ARTISANALES

En vigueur depuis le 19/02/1983En vigueur depuis le 19 février 1983

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mars 1988

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Article 4

Version en vigueur depuis le 19/02/1983Version en vigueur depuis le 19 février 1983

Le montant de la prime est fixé à 10.000 F par emploi. Le versement en est effectué en une seule fois.