Décret n°83-114 du 17 février 1983 RELATIF A LA PRIME A LA CREATION D'EMPLOI DANS LES ENTREPRISES ARTISANALES

En vigueur depuis le 19/02/1983En vigueur depuis le 19 février 1983

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mars 1988

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Article 3

Version en vigueur depuis le 19/02/1983Version en vigueur depuis le 19 février 1983

La prime ne peut être attribuée que si l'effectif salarié de l'entreprise n'a pas diminué dans les six mois précédant l'embauche qui fait l'objet de la demande, ou depuis l'octroi de la prime précédente dans le cas d'attributions successives.

Elle est définitivement acquise si l'effectif salarié de l'entreprise douze mois après l'embauche est au moins égal à celui qui résultait de l'embauche. Si cette condition n'est pas remplie, l'employeur est tenu de rembourser les sommes perçues.

L'embauche d'un ascendant, d'un descendant ou du conjoint de l'employeur n'ouvre pas droit à l'attribution de la prime.