Article 3
Elle est définitivement acquise si l'effectif salarié de l'entreprise douze mois après l'embauche est au moins égal à celui qui résultait de l'embauche. Si cette condition n'est pas remplie, l'employeur est tenu de rembourser les sommes perçues.
L'embauche d'un ascendant, d'un descendant ou du conjoint de l'employeur n'ouvre pas droit à l'attribution de la prime.