Décret n°83-114 du 17 février 1983 RELATIF A LA PRIME A LA CREATION D'EMPLOI DANS LES ENTREPRISES ARTISANALES

En vigueur depuis le 19/02/1983En vigueur depuis le 19 février 1983

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mars 1988

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 19/02/1983Version en vigueur depuis le 19 février 1983

Ouvrent droit à la prime les créations d'emploi à temps complet faisant l'objet d'un contrat de travail à durée indéterminée.

Les emplois primés sont limités à deux par entreprise.

Toutefois, ce plafond pourra être dépassé lorsque ces créations d'emploi concernent des embauches de jeunes demandeurs d'emploi de moins de vingt-cinq ans nécessitant un effort de formation de la part du chef d'entreprise.