Décret n°83-114 du 17 février 1983 RELATIF A LA PRIME A LA CREATION D'EMPLOI DANS LES ENTREPRISES ARTISANALES

En vigueur depuis le 19/02/1983En vigueur depuis le 19 février 1983

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mars 1988

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Article 1

Version en vigueur depuis le 19/02/1983Version en vigueur depuis le 19 février 1983

Une prime à la création d'emploi est attribuée entre le 1er janvier et le 31 décembre 1983, dans la limite des crédits disponibles, aux entreprises régulièrement immatriculées au répertoire des métiers ou, en ce qui concerne les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à la première section du registre des entreprises lorsqu'elles auront créé au moins un emploi salarié supplémentaire depuis le 1er janvier 1983.