Décret n°82-1074 du 15 décembre 1982 MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ET FIXANT LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES.

En vigueur depuis le 21/12/1982En vigueur depuis le 21 décembre 1982

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 1982

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Article 2

Version en vigueur depuis le 21/12/1982Version en vigueur depuis le 21 décembre 1982

Le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret sera applicable aux demandes formées devant les conseils de prud'hommes à compter du 15 janvier 1983.