Décret n°82-1073 du 15 décembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-372 du 6 mai 1982 et modifiant certaines dispositions de la partie Réglementaire du code du travail relative aux conseils de prud'hommes.

En vigueur depuis le 21/12/1982En vigueur depuis le 21 décembre 1982

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mai 2008

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Article 38

Version en vigueur depuis le 21/12/1982Version en vigueur depuis le 21 décembre 1982

Les mesures d'instruction confiées à un technicien par un conseil de prud'hommes industriel ou un conseil de prud'hommes commercial et non encore exécutées à la date du transfert des procédures mentionné à l'article 36 sont poursuivies sous le contrôle du président de la section du nouveau conseil de prud'hommes à laquelle l'affaire a été attribuée. Le président peut confier cette mission à l'un des conseillers de la section.