Décret n°82-1073 du 15 décembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-372 du 6 mai 1982 et modifiant certaines dispositions de la partie Réglementaire du code du travail relative aux conseils de prud'hommes.

En vigueur depuis le 21/12/1982En vigueur depuis le 21 décembre 1982

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mai 2008

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Article 37

Version en vigueur depuis le 21/12/1982Version en vigueur depuis le 21 décembre 1982

En cas de difficultés relatives à la répartition des procédures transférées entre les sections du nouveau conseil de prud'hommes, ces difficultés sont tranchées selon les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 517-2 du code du travail.