Décret n°82-991 du 24 novembre 1982 portant application de l'article L. 351-18 du code du travail

En vigueur depuis le 27/11/1982En vigueur depuis le 27 novembre 1982

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 novembre 1983

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Article 16

Version en vigueur depuis le 27/11/1982Version en vigueur depuis le 27 novembre 1982

La revalorisation du salaire de référence établi sur la base de rémunérations afférentes dans leur totalité à des périodes antérieures au 1er avril 1982 est ramenée à 1,6 p. 100 pour le calcul des allocations versées postérieurement à la date de publication du présent décret.