Décret n°82-991 du 24 novembre 1982 portant application de l'article L. 351-18 du code du travail

En vigueur depuis le 27/11/1982En vigueur depuis le 27 novembre 1982

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 novembre 1983

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 11

Version en vigueur depuis le 27/11/1982Version en vigueur depuis le 27 novembre 1982

A compter du 1er janvier 1983, le montant global des allocations versées en application de l'article L. 322-4 du code du travail ne peut excéder les taux définis à l'article précédent pour les allocations de garantie de ressources.