Décret n°82-340 du 16 avril 1982 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 82-204 DU 1ER MARS 1982 RELATIVE A LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DE CERTAINES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DANS LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES DES SECTEURS DU TEXTILE ET DE L'HABILLEMENT.

En vigueur depuis le 17/04/1982En vigueur depuis le 17 avril 1982

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 avril 1982

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Article 1

Version en vigueur depuis le 17/04/1982Version en vigueur depuis le 17 avril 1982

Les dispositions de l'ordonnance du 1er mars 1982 susvisée s'appliquent aux employeurs assujettis au paiement des taxes parafiscales du textile ou de l'habillement.