Décret du 15 juin 1935 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 34, 53 et 58 de la loi du 13 décembre 1926 (Code du travail maritime) en ce qui concerne les contrats d'engagement pour la navigation de grande pêche.

En vigueur depuis le 22/06/1935En vigueur depuis le 22 juin 1935

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juin 1967

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Article 9

Version en vigueur depuis le 22/06/1935Version en vigueur depuis le 22 juin 1935

Indépendamment des sanctions civiles que pourra comporter l'inobservation des prescriptions du présent règlement, les manquements auxdites prescriptions qui constitueraient des contraventions de police seront constatés par des procès-verbaux aux fins des poursuites de droit.