Décret n°2001-1170 du 10 décembre 2001 portant application de l'article 10 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer

En vigueur depuis le 12/12/2001En vigueur depuis le 12 décembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 décembre 2001

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Article 3

Version en vigueur depuis le 12/12/2001Version en vigueur depuis le 12 décembre 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.