Décret n°2001-981 du 25 octobre 2001 modifiant le décret n° 98-67 du 4 février 1998 relatif à la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers du bâtiment et des travaux publics
Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 octobre 2001